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UNION EUROPÉENNE

Comité des régions

   

DEVE-034

Bruxelles, le 17 mars 2005

AVIS

du Comité des régions  
du 23 février 2005 sur la  
"Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations" 
COM(2004) 472 final

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LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations, prévention, protection et mitigation des inondations (COM(2004) 472 final);

 

Vu la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

 

Vu la décision de son président, du 26 mai 2004, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis sur ce sujet;

 

Vu les conclusions du Conseil sur la gestion des risques d'inondations adoptées le 14 octobre 2004;

 

Vu son avis sur la Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(1997) 49 final – CdR 171/97 fin1);

 

Vu son avis sur la Communication de la Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" Sixième programme d'action pour l'environnement", et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 final - CdR 36/2001 fin2);

 

Vu sa résolution sur les récentes inondations en Europe et la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (CdR 294/2002 fin3)

 

Vu son avis d'initiative sur la gestion et les conséquences des catastrophes naturelles: quelles tâches pour la politique structurelle européenne? (CdR 104/2003 fin4);

 

Vu son avis sur la proposition de la Commission relative à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (COM(2004)496 final – CdR 62/2004 fin);

 
 

Vu son avis (CdR 299/2004 rév.1) adopté le 9 décembre 2004 par la commission du développement durable (Rapporteur: M. Aalderink, membre du Conseil d'administration de la Province de Gelderland (NL/ALDE);

 

CONSIDÉRANT que

1) La gestion des risques liés aux inondations est une question importante pour les régions et les communes européennes. De nombreuses collectivités territoriales doivent gérer les risques d'inondations provenant soit de fleuves, soit de la mer, afin de protéger et préserver la qualité de vie de leurs citoyens.

2) Différents types d'inondations peuvent être définis en fonction de leurs différentes caractéristiques régionales. Des mesures différentes sont nécessaires pour limiter la probabilité de ces inondations et leurs conséquences. La gestion des risques liés aux inondations doit donc faire l'objet d'une approche régionale.

3) Les rivières et les mers ne respectent pas les frontières. Il est donc nécessaire d'œuvrer en faveur d'une coopération transfrontalière entre les habitants et les autorités des régions côtières, et sur la totalité du bassin de captation des rivières. Il est essentiel de créer une solidarité entre les gens qui ne sont pas directement menacés par ces phénomènes et ceux qui vivent sous cette menace, sur les rives et les littoraux.

a adopté l'avis suivant lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février 2005).

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*          *

1.      Points de vue du Comité des régions

1.1      salue la communication de la Commission dans ses grandes lignes, et en particulier le programme d'action concertée sur la protection contre les inondations et souligne que les mers et les rivières sont des systèmes dynamiques qui ne peuvent être contrôlés par de simples mesures sectorielles;

1.2      apprécie le fait que les mesures de protection contre les inondations prises par une région sont susceptibles d'avoir un impact sur d'autres, en amont ou en aval. Il est donc important que les effets des mesures soient envisagés pour la totalité d'un bassin fluvial. Toutefois, cette approche ne doit pas aboutir à des systèmes types, des projets standard ou des charges administratives supplémentaires, étant donné que les collectivités territoriales savent qu'elles sont liées dans la diversité et non dans l'uniformité;

1.3      réalise toutefois que déterminer les conséquences de ces mesures sur la totalité d'un bassin fluvial nécessite de disposer d'un nombre minimal d'indicateurs normalisés. Ces indicateurs offrent la possibilité de régler avec précision et de coordonner des actions sur le plan international, national, régional et local. Afin de garantir une certaine souplesse, il devrait être possible d'adapter le nombre d'indicateurs normalisés en fonction des circonstances;

1.4      souligne que les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance des mesures préventives quand il n'existe pas de menace apparente. L'engagement des citoyens est très important, étant donné qu'ils sont les actuels soutiens ordinaires du principe de solidarité. Ceci est particulièrement important concernant les citoyens qui vivent dans les zones de bassins fluviaux qui ne sont confrontés à aucun danger potentiel ou aigu d'inondation, mais dont certaines peuvent être en particulier susceptibles de créer des écoulements;

1.5      apprécie que le Conseil du 14 octobre 2004 ait conclut que, dans le contexte des réunions régulières des directeurs de l'UE en matière d'eau, le programme d'action sur la protection contre les inondations devrait être préparé en coopération avec d'autres intervenants et parties concernées et souligne que les collectivités territoriales européennes devraient participer à l'opération;

2.      Recommandations du Comité des régions

2.1      estime que la menace d'inondation est un problème qui relève des communes et qu'il devrait être traité à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique d'un fleuve. L'objectif général devrait être de créer une responsabilité commune et une solidarité au sein d'un bassin fluvial, de manière à ce que la totalité de la zone soit prise en compte lors de la recherche de mesures efficaces pour lutter contre la menace d'inondation dans une petite zone à l'intérieur du bassin;

2.2      estime qu'il est essentiel de sensibiliser tous les intervenants d'un bassin fluvial, et certainement les zones en amont qui ne sont pas du tout exposées aux inondations, ou qui le sont dans une moindre mesure, mais qui contribuent, de par leur utilisation des sols, à créer des écoulements et recommande que toutes les collectivités territoriales d'un bassin fluvial aient l'obligation de participer activement au processus de planification de mesures préventives;

2.3      soutient l'approche fondée sur le bassin fluvial en tant que méthode de travail intégrée, sans aucune exception sectorielle. Cette méthode devra être pratiquée dans le respect du principe de solidarité, qu'il soutient également;

2.4      a la conviction que le Centre de suivi et d'information en matière de protection civile de la Commission européenne pourrait jouer un rôle important, en plus de diffuser de l'information aux pouvoirs nationaux et aux collectivités territoriales et recommande que le Centre mette en place des activités visant également à sensibiliser davantage les intervenants, destinées à la fois au public en général et aux professionnels. Afin de renforcer la solidarité élargie au sein des bassins fluviaux, il recommande que le Centre mette en place des initiatives de partenariats en cas d'inondations;

2.5      a la conviction que seule une large approche intégrée, qui englobe divers secteurs de politiques, pourrait parvenir aux effets désirés sur le long terme et suggère par conséquent que le programme d'action en matière de protection contre les inondations tienne activement compte de l'aspect multidisciplinaire des politiques en matière de gestion du sol;

2.6      souligne l'importance de mettre en œuvre le principe de solidarité dans une stratégie en trois étapes, c'est-à-dire retenir, stocker et évacuer l'eau. L'utilisation correcte du sol, et un système adapté de gestion de l'eau sont susceptibles de réduire les inondations des grands fleuves, et en particulier celles des rivières moins importantes. Il convient par exemple d'utiliser la capacité de stockage hydraulique du sol, de petits systèmes hydrauliques et de petits bassins, étant donné que le stockage des pluies dans ces dispositifs permettrait peut-être de réduire les écoulements maximums dans les fleuves;

2.7      conseille à la Commission d'établir la liste des activités nécessaires pour réduire l'impact ou la probabilité des inondations dans un programme d'action qui associe l'ensemble des échelons administratifs concernés. Le développement de plans de gestion des risques liés aux inondations ne devrait pas être entravé par une attitude discordante de l'un ou l'autre État membre;

2.8      suggère que l'on fasse usage, pour concevoir et mettre au point des mesures de protection à l'égard des inondations, des méthodes de travail et des principes de la directive cadre sur l'eau, sans pour autant devoir modifier la directive;

2.9      est convaincu que sur le long terme, le programme d'action en matière de protection contre les inondations devrait être harmonisé à l'ensemble des mesures découlant de la directive cadre sur l'eau;

 

2.10      émet un avis positif sur un programme d'action en matière de protection contre les inondations comportant des objectifs à court et à long terme. À court terme, il est absolument impératif que les initiatives existantes, en particulier celles qui visent à la mise en œuvre de mesures structurelles, soient poursuivies. Les collectivités territoriales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser des actions concrètes dans le domaine de la protection contre les inondations, de manière à anticiper le programme d'action.

2.11      est d'avis que la réussite du programme d'action en matière de protection à l'égard des inondations est étroitement liée à un niveau de financement suffisant. Cette opinion se reflète dans les perspectives financières proposées pour la période 2007-2013 et dans les propositions concernant le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de l'UE.

2.12      soutient fermement l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes pratiques, proposées par la Commission. Outre les États membres, il convient d'y associer les collectivités locales et régionales ainsi que tous les acteurs des différents territoires dont la participation est susceptible d'être utile.

Bruxelles, le 23 février 2005.

Le Président  
du Comité des régions  
 
 
 
 

Le Secrétaire général  
du Comité des régions  
 
 
 
 

Peter Straub

Gerhard Stahl

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1  JO C 180, 11 juin 1998, p.38.


2  JO C 357, 14 décembre 2001, p.44.


3  JO C 66, 19 mars 2003, p.26.


4  JO C 256, 24 octobre 2003, p.74.


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