FR

UNION EUROPéENNE

Comité des régions

 

DEVE-IV/004

Bruxelles, le 29 juin 2006

- Rue Belliard 101 - B-1040 BRUXELLES - Tél. +32 (0)2/282 22 11 - Fax +32 (0)2/282 23 25 -

Internet http://www.cor.europa.eu

AVIS  
du Comité des régions

du 15 juin 2006  
sur la 
"Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la

promotion de véhicules de transport routier propres" 
COM(2005) 634 final – 2005/0283 (COD)

_____________ 
 

 

VU la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005) 634 final – 2005/0283 (COD));

VU la décision de la Commission européenne, en date du 21 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 175 et à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

 

VU la décision de son président, en date du 24 janvier 2006, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

 

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain" (COM(2004) 60 final) – (CdR 93/2004 fin1);

VU son avis sur le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001) 370 final) – (CdR 54/2001 fin2);

 
 

VU le projet d'avis (CdR 48/2005 rév.1) adopté par sa commission du développement durable le 3 avril 2006 (rapporteuse: Mme KARLSSON, Membre du Conseil communal de la commune de Vindelns (SV/ALDE);

 

Considérant ce qui suit:

1.      Les communes et les régions constituent le niveau de décision et de mise en oeuvre le plus proche des citoyens de l'Union. Les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air en Europe doivent être définies, mise en œuvre, appliquées et contrôlées dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités locales et régionales ainsi qu'avec les citoyens de l'Union.

2.      Dans l'Union des 25 pays membres, c'est à l'échelon local et régional que les mesures proposées pour limiter les atteintes à l'environnement causées par la circulation des véhicules doivent être mises en pratique.

3.      Promouvoir l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement est conforme à l'objectif des collectivités locales et régionales de diminuer la consommation d'énergie et de réduire ainsi la quantité de polluants atmosphériques.

4.      Les collectivités locales et régionales ne devraient toutefois pas supporter à elles seules les charges occasionnées par la promotion des véhicules propres. Il est en outre indispensable de prévoir des mesures permettant d'y soumettre immédiatement le secteur privé et les entreprises chargées de missions de service public.

5.      C'est l'ensemble des effets des mesures mises en oeuvres sur le plan local comme sur le plan régional qui pourra inverser les tendances actuelles, qui vont à l'encontre du développement durable.

a adopté l'avis suivant lors de sa 65ème session plénière, tenue les 14 et 15 juin 2006 (séance du 15 juin 2006).

*

*          *

1.      Avis du Comité des régions

Observations générales

1.1      se félicite de l'ambition de la Commission d'améliorer la qualité de l'air au moyen de marchés publics écologiques;

1.2      demande que les mesures prévues dans la directive au sujet de l'acquisition par des organismes publics de véhicules propres de transport routier soient coulées sous forme de recommandation;

1.3      souhaite souligner, si toutefois une directive devait être adoptée, l'importance du fait que les mesures proposées soient définies en étroite coopération avec les communes et les régions au sein de l'Union. Au cours des consultations préalables à la présente proposition de directive, les secteurs automobiles et des carburants, ainsi que l'échelon national des États membres, ont été entendus au premier chef;

1.4      présume que les communes et les régions sont impliquées dans la suite du travail consistant à élaborer, mettre en oeuvre, effectuer le suivi et l'évaluation des mesures proposées par la directive, si celle-ci devait être adoptée. Le Comité des régions n'estime toutefois pas nécessaire d'instituer expressément un comité pour assister la Commission dans la poursuite de sa tâche;

1.5      souhaite insister sur la nécessité d'informer les citoyens des mesures mises en place et de leur exposer, par des exemples concrets, la procédure législative européenne et ses répercussions. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer à cet égard, rôle notamment mis en exergue dans le Livre blanc de la Commission sur la politique de communication de l'UE;

1.6      partage les motifs et les objectifs fondamentaux de la Commission concernant cette directive. Le Comité des régions souhaite cependant souligner qu'il ne saurait approuver des obligations pesant uniquement sur les marchés passés par les pouvoirs publics. Comme l'indique très justement la Commission dans sa proposition de directive, les achats du secteur public ne représentent que 6% du marché des véhicules utilitaires légers et des camionnettes et camions alors que ce chiffre est d'environ 30% pour les bus. Aussi le Comité préconise-t-il une solution tenant davantage compte du secteur privé. Sur le principe, le Comité souhaite mettre l'accent sur l'importance de mesures douces, non législatives en matière d'achats écologiques. Les grandes villes, en particulier, mettent en place volontairement, lorsque les conditions appropriées sont réunies, des objectifs ambitieux de protection de l'environnement;

1.7      fait observer que si l'on fait peser des obligations sur les seuls pouvoirs publics, il se pourrait que les collectivités territoriales, notamment celles dotées de faibles moyens financiers, ne soient pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires ou se voient contraintes d'externaliser la fourniture de services d'intérêt général;

Autres mesures destinées à promouvoir les véhicules de transport routier propres

1.8      recherche une vision d'ensemble concernant les mesures pouvant être prises afin de promouvoir les véhicules de transport routier propres. Il émet des réserves quant à la disposition obligatoire contenue dans la proposition de directive selon laquelle les organismes publics sont tenus d'acquérir 25% de véhicules lourds conformément à la définition de véhicules propres. Le Comité estime qu'il serait préférable d'appliquer des normes de moteur qui concernent tous les véhicules et toutes les catégories de clients. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour respecter les limites actuellement en vigueur pour la pollution atmosphérique;

1.9      Le Comité des régions se félicite de l'augmentation des investissements dans les biocarburants. Une augmentation de la production européenne de bioéthanol et de biodiesel, dans le but de remplacer les carburants automobiles traditionnels (essence et diesel), a plusieurs avantages. Elle peut:

·      réduire le volume des gaz à effet de serre produits par les transports,

·      garantir l'apport en énergie lorsque l'accès au pétrole sera réduit,

·      donner à l'agriculture et à l'industrie forestière européennes la possibilité de produire des récoltes et des matières premières forestières destinées à la production de carburant,

·      donner aux pays en développement la possibilité d'exporter des biocarburants vers l'Union, et

·      réduire l'exploitation des ressources naturelles;

Mesures proposées

1.10      désapprouve l'entrée en vigueur de la directive sur la promotion des véhicules de transport routier propres. Il conviendrait au contraire de prendre les mesures suivantes:

·      la Commission doit élaborer un échéancier pour une politique communautaire de réduction des nuisances à la source et déployer tous les efforts pour une entrée en vigueur:

      en 2007 de la norme "Euro 5" pour la circulation des personnes,

      en 2011 de la norme "Euro 6" pour les véhicules particuliers et utilitaires à moteur diesel,

      en 2012 de la norme "Euro 6" pour les poids lourds;

·      des investissements doivent être consentis dans le domaine de l'information et de la formation afin de soutenir et de développer les marchés publics des véhicules propres pour le secteur public. Le manuel de la Commission sur les marchés publics écologiques est un précieux instrument; mais des investissements supplémentaires s'imposent;

·      des mesures doivent être prises pour développer des outils visant à imposer des exigences en matière d'environnement dans les marchés publics;

·      il convient de soutenir le développement d'un réseau écologique de marchés publics, au sein duquel on pourrait mener des études comparatives, identifier les bonnes pratiques et fixer des objectifs communs;

·      les investissements de stimulation en recherche et développement au sein de l'Union doivent avoir la priorité dans le domaine des véhicules propres, et des questions qui y sont liées;

·      dans la logique de la promotion de véhicules propres de transport routier, il y a lieu de miser sur le développement d'énergies renouvelables d'origine locale. À cet effet, il s'impose d'instaurer les mécanismes nécessaires pour encourager l'introduction et l'essor de cultures forestières destinées à la production de biocarburants;

Mise en œuvre de la proposition de directive aux niveaux local et régional

1.11      souhaite souligner que les conditions de mise en œuvre de la proposition de directive relative à la promotion des véhicules de transport routier propres différeraient d'un État membre à l’autre.

·      Dans de nombreux États membres, les mesures qui découleraient de la proposition de directive seraient financées totalement ou en partie par les recettes fiscales nationales. Dans un certain nombre d'autres États membres, ces mesures seraient financées par la fiscalité ou les redevances locales et régionales.

·      Le marché des véhicules respectueux de l'environnement est très variable au sein de l’Union. L'accès aux véhicules propres diffère notamment en fonction du fait qu'un certain nombre d'États membres ont mis en place des engagements volontaires pour acheter ou louer un certain pourcentage de véhicules respectueux de l’environnement, ce qui a stimulé le marché des véhicules propres. La création et la mise en place du système de gestion de l'environnement, le Système communautaire de management environnemental et d'audit de l'UE (EMAS) dans le secteur public contribue également à augmenter la part des véhicules propres.

·      L'ampleur des investissements consentis en matière d'infrastructures est un facteur supplémentaire, différent d’un État membre à l'autre, qui joue sur les possibilités de mettre en circulation divers types de véhicules respectueux de l'environnement. Et notamment, l'accessibilité de stations-service pour les différents types de carburants, est une condition importante du développement du marché des véhicules respectueux de l'environnement.

Ces différentes conditions ont pour conséquence que les besoins des collectivités locales et régionales en matière d'aides seraient très variables au sein de l’Union;

Suivi

1.12      souhaite insister, pour le cas où une directive serait adoptée, sur l'importance du suivi et de l'évaluation de sa mise en œuvre en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales. Il importe de relever et de présenter le résultat de la directive, aussi bien concernant le nombre de véhicules propres ayant été mis en circulation, que concernant l'effet de cette mesure sur la qualité de l'air. Informer en retour les collectivités locales et régionales ainsi que les citoyens de l'Union est une condition pour que les intentions contenues dans la directive soient réalisées, voire développées. C'est également une condition importante pour que des mesures supplémentaires visant à promouvoir les véhicules de transport routier propres puissent être mises en œuvre.

2.      Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1      invite les législateurs de l'Union à prendre également, dans le cadre de la poursuite des travaux visant à promouvoir des transports routiers propres, des mesures uniformes dirigées vers le secteur public et privé;

2.2      estime qu'une aide économique doit être accordée aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d'acquérir des véhicules de transport routier propres;

2.3      souligne qu'il importe de consentir des investissements en information et en formation afin d'encourager et de développer les marchés publics de véhicules propres du secteur public;

2.4      recherche une vision d'ensemble des mesures pouvant être prises en vue de promouvoir les véhicules de transport routier propres;

2.5      propose la mise en place d'un système de rapports destinés au suivi de la directive relative à la promotion des véhicules de transport routier propres, coordonné aux autres systèmes de rapports existants. Il convient notamment de prévoir une coopération avec le système de rapports qui figure dans la proposition de directive sur la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe;

2.6      part du principe que les communes et les régions doivent être impliquées dans la poursuite de la tâche d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des mesures proposées dans la directive.

Bruxelles, le 15 juin 2006.

Le Président

du Comité des régions

Le Secrétaire général

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

Gerhard Stahl

_____________

1  JO C 43 du 18.202005, p. 35.


2  JO C 192 du 12.08.2002, p.8.


- -